OCTA

Overseas Countries
and Territories Association

Programme Justice

Justice Programme

Programme Justice

Le programme «Justice» s’étend de 2021 à 2027. Il fournit des fonds pour soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, tels que la formation des juges et autres praticiens du droit et un accès effectif à la justice pour les citoyens et les entreprises.
Elle contribue à la poursuite du développement d’un espace européen de justice fondé sur l’état de droit, y compris l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, la reconnaissance mutuelle, la confiance mutuelle et la coopération judiciaire. Elle renforce la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux.

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